J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18953

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Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCNU relative aux transports en commun non urbains au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement

NOR : EQUP9801120A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 mars 1998 portant le numéro 558690,
Arrête :



Art. 1er. - Est autorisée la création, au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, d'un modèle national de traitement automatisé dénommé « Base de données TCNU » (transports en commun non urbains) ayant pour finalité de recueillir par une enquête annuelle des informations sur les transports non urbains. Cette base de données contient pour chaque réseau les correspondants/rédacteurs des questionnaires de l'enquête. Le traitement sera mis en oeuvre au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et dans les centres d'études techniques de l'équipement.

Art. 2. - Les informations nominatives sont les nom et prénoms, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle du ou des correspondants-rédacteurs dans les conseils généraux.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- les agents du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et des centres d'études techniques de l'équipement ;
- le chef du département Mobilité du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
- la direction des transports terrestres ;
- la direction des affaires économiques et internationales ;
- l'association des présidents des conseils généraux.

Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera par courrier auprès du chef de département Mobilité du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, 9, rue Juliette-Récamier, 69456 Lyon Cedex 06.

Art. 5. - Le directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J. Bruneau